Le Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz a préparé la législation e-CMR avant qu’elle ne soit soumise au Bundestag (le parlement allemand). Sur la base du protocole e-CMR, une analyse approfondie a été faite des articles juridiques et de leur interprétation pour l’application par les entreprises. Vous trouverez ici, par exemple, des instructions pour l’application d’une signature sécurisée.
Cette législation a été coordonnée avec les Länder et les organisations d’employeurs avant d’être soumise. En conséquence, il existe un large soutien et le protocole e-CMR peut être appliqué à l’échelle nationale.