La nouvelle réglementation espagnole précise le champ d'application du contrôle administratif numérique des transports
Le 5 juin 2026, le ministère espagnol des Transports a publié une nouvelle Resolución apportant des précisions sur la mise en œuvre du Documento electrónico de Control Administrativo (DeCA).
Cette publication est importante pour toutes les entreprises qui effectuent des transports de marchandises à destination, en provenance ou à l’intérieur de l’Espagne, car elle réduit le champ d’application de la réglementation précédente.
Une incertitude juridique levée
Jusqu’à la publication de la Resolución du 5 juin 2026, il existait une incertitude quant à l’application de l’obligation DeCA au transport routier international.
La nouvelle réglementation établit désormais une distinction claire entre les transports nationaux et internationaux.
Le principal changement
Le DeCA électronique ne sera désormais obligatoire que pour :
- les transports nationaux de marchandises à l’intérieur de l’Espagne ;
- les opérations de cabotage réalisées en Espagne.
Pour le transport routier international, les documents de transport internationaux existants, en particulier la lettre de voiture CMR et l’e-CMR, restent les documents de référence.
En outre, plusieurs exigences techniques annoncées précédemment ont été supprimées, notamment l’obligation d’enregistrer l’URL du document numérique auprès des autorités espagnoles.
Transports internationaux : l’eFTI constituera le futur cadre européen
Pour le transport routier international, la Resolución renvoie explicitement au futur cadre européen eFTI (Electronic Freight Transport Information).
Une distinction claire est ainsi établie :
- Transport national et cabotage : le DeCA deviendra obligatoire à partir du 5 octobre 2026.
- Transport international : le CMR et l’e-CMR restent, pour le moment, les documents de transport applicables. L’échange numérique de données avec les autorités de contrôle devrait s’effectuer via eFTI à partir de 2027.
Bien que les modalités définitives de la mise en œuvre européenne soient encore en cours d’élaboration, il est probable que les autorités espagnoles consulteront à terme les informations relatives aux transports transfrontaliers via eFTI.
Quelles sont les conséquences en pratique ?
Pour la plupart des entreprises de transport international, peu de choses changent à court terme.
Pour les transports transfrontaliers à destination ou en provenance de l’Espagne, les documents de transport internationaux habituels restent valables. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un DeCA distinct.
En revanche, les entreprises qui :
- réalisent des transports nationaux en Espagne ; ou
- effectuent des opérations de cabotage en Espagne,
doivent se préparer à l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser le DeCA électronique à compter du 5 octobre 2026.
Prêt pour aujourd’hui, préparé pour demain
Cette clarification de la réglementation espagnole confirme que la numérisation des documents de transport continue de progresser. Pour les transports internationaux, l’e-CMR demeure le document de transport approprié et reconnu au niveau international, tandis que l’eFTI évolue vers la future norme européenne pour l’échange numérique de données avec les autorités de contrôle.
En choisissant Collect + Go, vous optez pour une solution qui répond non seulement aux exigences actuelles, mais qui est également conçue pour accompagner les évolutions futures de la réglementation. Outre l’e-CMR, notre solution prend également en charge les exigences du Documento electrónico de Control Administrativo (DeCA). Les entreprises qui réalisent des transports nationaux ou des opérations de cabotage en Espagne peuvent ainsi satisfaire aux obligations espagnoles relatives au DeCA sans devoir mettre en œuvre un système distinct.
Que vous réalisiez des transports nationaux en Espagne ou des transports internationaux, investir dans Collect + Go constitue un choix durable et pérenne. Vous bénéficiez immédiatement d’une réduction des tâches administratives, d’une meilleure qualité des données, de processus plus rapides et de flux documentaires entièrement numériques, tout en étant prêt à répondre aussi bien à la réglementation espagnole actuelle qu’aux futures évolutions européennes telles que l’eFTI.
En savoir plus ?
Vous souhaitez connaître les conséquences de l’évolution de la réglementation nationale et européenne pour votre entreprise ou savoir comment vous y préparer au mieux ?
N’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous accompagner dans la mise en place d’une approche pragmatique et pérenne pour vos processus de transport.
Référence
Le texte complet de la réglementation espagnole a été publié au Bulletin officiel de l’État espagnol :
BOE-A-2026-12784 – Resolución de 5 de junio de 2026 de la Dirección General de Transporte por Carretera y Ferrocarril
