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e-CMR à appliquer à partir de février 2022 en Allemagne

Nous avons reçu une mise à jour sur l’application de l’e-CMR en Allemagne via le Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz. Cela montre que l’e-CMR peut être utilisé à partir de février 2022.

Processus d'adhésion

La législation sur l’e-CMR a été publiée le 17 septembre. L’adhésion elle-même n’a pas encore eu lieu. Ce processus formel d’adhésion devrait être achevé d’ici la fin octobre ou courant novembre. L’e-CMR prévoit une période transitoire de 90 jours à compter de la déclaration d’adhésion. Ce n’est qu’alors que l’e-CMR entre en vigueur pour un État adhérent. Pour l’Allemagne, cela signifie actuellement qu’elle entrera en vigueur fin janvier ou février 2022.

Pas de législation supplémentaire

L’Allemagne a adopté le protocole e-CMR, car il est également utilisé dans les 30 autres pays qui l’ont déjà ratifié. Il n’est donc pas question de réglementations nationales supplémentaires.
Le projet de l’institut allemand Fraunhofer pour les flux de matériaux et la logistique montre à quoi pourrait ressembler une solution technique. Les parties ne sont pas tenues d’utiliser le logiciel développé par l’Institut Fraunhofer.
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